Avenant au protocole entre la Mairie de Paris et la RATP pour une signature au plus tard le 31 mars 2010

Voici un document de la Mairie de Paris, Direction de l'Urbanisme, Sous-Direction de l'Action Foncière, qui indique une nouvelle date de signature du transfert de propriété entre la RATP et la Mairie de Paris pour la construction de l'extension du collège Lucie Faure et de la crèche au plus tard le 31 mars 2010, dont  un extrait :

".... Considérant que les modalités d’implantation de ces équipements publics ont été déterminées dans le cadre d’une division en volumes à réaliser et d’un protocole foncier conclu entre la Ville de Paris et la RATP les 30 avril et 5 juin 2008, fixant une signature de l’acte de vente dès mars 2009 ;

Considérant que les dispositions calendaires de cet acte n’ont pu être respectées dans les délais impartis compte tenu notamment d’un recours sur le permis de construire, des difficultés d’élaboration de l’état descriptif de division en volume (E.D.D.V.) en raison de la complexité des ouvrages (superposition des volumes), de la mise en oeuvre des procédures préalables de désaffectation et de déclassement et des difficultés d’application de la loi du 8 décembre 2009, relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires qui transfère à la RATP les biens du STIF, il apparaît souhaitable, dans un souci de stabilité juridique, de proroger par voie d’avenant le protocole des 30 avril et 5 juin 2008 en fixant une signature de l’acte de vente au plus tard au 31 mars 2010. ..."

Ce document présenté au Conseil de Paris donne parmi les motifs de retard le recours sur le permis de construire, ce qui est tout à fait erroné. A l'initiative de la Mairie du XXème un protocole d'accord transactionnel a en effet été signé le 28 novembre 2008 entre Madame Calandra, la RATP, ICADE et notre co-propriété qui s'engageait à n'exercer aucun recours pour ne pas entraver ni retarder la construction de l'extension du collège Lucie Faure et de la crèche. 

Au sujet de la complexité de la division en volumes, il est étonnant de l'évoquer en 2010, alors que tout le projet ainsi que son schéma financier reposent sur la division en volumes d'un terrain, dont la RATP a besoin pour son exploitation, qui a été validée par les Conseils d'Administration du STIF des 18 février 2005  cliquer ici et 5 juillet 2006 cliquer là, à savoir :   

• Volume 1, sous-sols => nouveau centre-bus RATP
• Volume 2, vente à ICADE => Bureaux
• Volume 3, vente à la  Mairie de Paris=> Collège et crèche

Si difficultés il y avait, pourquoi la RATP a-t-elle alors construit un dépôt provisoire au cours du printemps-été 2009 sur les terrains RFF pour y transférer l'exploitation du centre Lagny le 25 septembre 2009, et annoncé que les travaux débuteraient en novembre 2009.

Ce n'est pas la loi ARAF du 8 décembre 2009 non plus qui est cause du retard, mais bien la nécessité d'un déclassement préalable par le STIF du terrain qui lui appartient afin que la cession à ICADE d'un des volumes puisse être faite.

Pour preuve,  cet autre document de la même direction, dans lequel il était spécifié que le déclassement et la vente à la Mairie de Paris devait se faire avant fin 2008 ! cliquer ici

Pour connaître le nouvel avenant entre la Mairie de Paris et la RATP et les conditions de la cession du volume, cliquer sur les références du document 2010_20DU_2056.