Les décrets d'application de l'article 5 de la Loi ARAF ne sont toujours pas rédigés

Deux députés, MM Patternote et Bono ont présenté le 9 mars dernier un rapport sur l'application de la loi du 9 décembre 2009 dite  "ORTF" ou "ARAF", que vous pourrez lire dans son intégralité clic ici et dont nous avons extrait les parties qui concernent l'article 5, article qui régit les relations entre le STIF et la RATP et qui conditionne le lancement des travaux des centres bus Lagny et Montrouge, clic sur extrait_rapport_Paternote_et_Bono.

1. Les décrets d'application de l'article 5 ne sont toujours pas rédigés.
2. La cause : un désaccord entre le STIF et la RATP, grosso modo l'article 5 a été introduit à la dernière minute dans la loi ARAF par la RATP sans l'accord du STIF.
3. Conséquence : élaboration des décrets d'application de ce fait rendu complexe.
4. Le gouvernement attend que le différend entre le STIF et la RATP soit réglé pour pouvoir trancher.
5. Conséquence : les travaux ne sont pas prêts de démarrer pour le centre bus Lagny et celui de Montrouge, situation que Mme Lepetit a parfaitement résumée dans ce rapport.