1 avril 2011
Les décrets d'application de l'article 5 de la Loi ARAF ne sont toujours pas rédigés
Deux députés, MM Patternote et Bono ont présenté le 9 mars dernier un rapport sur l'application de la loi du 9 décembre 2009 dite "ORTF" ou "ARAF", que vous pourrez lire d ans son intégralité clic ici et dont nous avons extrait les parties qui concernent...